CONTRAT-CADRE DE PRESTATION DE SERVICES

Date de version : 1er avril 2021

Le présent Contrat-cadre de prestation de services, y compris les éventuels cahiers des charges adoptés par les parties (collectivement, le « Contrat »), est conclu entre l’entité identifiée sur le Devis (le « Client ») et PTC, Inc., une entreprise basée dans le Massachusetts (« Arena », « Arena, une marque de PTC », « PTC », « nous », « notre »ou « nos »). Il prévoit les conditions qui régissent la façon dont Arena met à disposition certains services et comment le Client est autorisé à utiliser ces services. Le Contrat prendra effet à compter de la date indiquée sur le Devis ou à la date de la signature par le Client du Devis (« Date d’entrée en vigueur »). En signant le Devis, le Client et Arena acceptent les dispositions du présent Contrat. En cas de contradiction entre le présent Contrat, le Devis ou le Cahier des charges, l’ordre de priorité est le suivant : i) Devis ; ii) Cahier des charges et iii) Contrat.

CONDITIONS D’UTILISATION

  1. DÉFINITIONS
    1. Le terme « Application » désigne les offres logicielles basées sur le Web proposées en tant que service par Arena sur le site Internet sécurisé (app.bom.com), et clairement identifiées dans le Devis.
    2. Le terme « Données client » désigne les données saisies par Arena, le Client, ou ses Utilisateurs, aux fins de l’utilisation d’une Application.
    3. Le terme « Documentation » fait référence au système d’aide en ligne et tout autre document, y compris les manuels et leurs mises à jour, sous quelque forme ou support que ce soit, généralement mis à disposition des Utilisateurs par Arena pour l’installation et l’utilisation de l’Application.
    4. Le terme « Assistance » désigne les services de maintenance et de support technique fournis de manière continue pour l’Application, comme indiqué à l’article 2(e) ci-dessous.
    5. Le terme « Services professionnels » désigne tous les services de mise en œuvre de logiciel, de migration de données, de formation, de configuration et de conseils, ainsi que les services professionnels réalisés par ou pour le compte d’Arena ou de ses partenaires de distribution autorisés, pour le Client, conformément à ce Contrat.
    6. Le terme « Devis » désigne les documents émis par Arena ou ses partenaires de distribution autorisés et signés par le Client, pour confirmer l’achat de Services au titre du présent Contrat et des avenants associés.
    7. Le terme « Services » fait référence à l’Application, à l’Assistance et aux Services professionnels, collectivement.
    8. Le terme « Période d’abonnement » indique la période pendant laquelle le Client a le droit d’utiliser l’Application et la documentation associée, comme stipulé dans le Devis, y compris la Période de validité initiale et toutes les Périodes de renouvellement.
    9. Le terme « Utilisateurs » désigne les utilisateurs autorisés par le Client à utiliser l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, les employés du Client, les consultants, les sous-traitants et les agents, dans la limite mentionnée dans le bon de commande. Les comptes d’Utilisateur ne peuvent pas être « partagés » ni utilisés par plusieurs personnes.
  2. UTILISATION DE L’APPLICATION
    1. Devis. Le Client peut utiliser l’Application uniquement pendant la Période d’abonnement.
    2. Utilisation de l’Application et de la Documentation. Sous réserve de respecter les conditions d’utilisation du présent Contrat, Arena accorde au Client un droit d’utilisation limité, non exclusif, révocable, non transférable (sauf indication contraire dans l’article 11.b (Cession)) et ne pouvant donner lieu à aucune sous-licence pendant la Période d’abonnement pour permettre aux Utilisateurs d’utiliser l’Application et la Documentation conformément au champ d’application défini dans le Contrat.
    3. Limites d’utilisation. Pour chaque Application, le Client s’engage à respecter les limites d’utilisation fixées dans le Contrat, y compris celles spécifiées dans la Documentation, ainsi que le nombre d’Utilisateurs autorisés stipulé dans le Devis.
    4. Droits réservés. Arena et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux logiciels, produits, travaux et autres propriétés intellectuelles créés, utilisés ou fournis par Arena aux fins du présent Contrat, incluant mais sans s’y limiter, les Applications et la Documentation. Arena possède tous les droits, titres et intérêts relatifs aux modifications ou améliorations apportées à chaque Application et à leur Documentation, ainsi qu’à toutes les autres parties des Services (créées par l’une ou l’autre des parties). Le Client effectue par la présente toutes les cessions nécessaires pour fournir à Arena les droits de propriété exposés au paragraphe précédent.
    5. Assistance et Contrat de niveau de service. Arena fournira au Client les mêmes niveaux d’assistance que ceux dont bénéficient ses autres clients : https://www.arenasolutions.com/customers/support/ (« Assistance »), et approuve le Contrat de niveau de service (« SLA ») défini à l’adresse https://www.arenasolutions.com/slc/, susceptible d’être modifié de temps à autre par Arena.
    6. Données client. Arena reconnaît et accepte que le Client est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Données client, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, incluant les droits d’auteur, les marques de commerce et les secrets commerciaux relatifs aux Données client. Le Client accorde à Arena, pendant toute la durée du présent Contrat et même après si ses obligations envers le Client l’imposent, les droits ou les licences nécessaires à l’utilisation des Données client, et cela uniquement pour exécuter ses obligations conformément aux présentes conditions. Arena conservera toutes les Données client conformément à sa Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://www.arenasolutions.com/privacy/app-privacy/ et à sa Déclaration de sécurité, disponible à l’adresse https://www.arenasolutions.com/security/. Le Client s’engage à ne pas transmettre à Arena de Données client contenant des données de cartes de paiement (« PCI »), des données personnelles sur la santé (« PHI ») ou des données contrôlées par les lois et réglementations en matière d’exportation. Le Client s’engage à transmettre à Arena, selon la forme, le format et le calendrier spécifiés par Arena, les Données client raisonnablement nécessaires à l’exécution des prestations d’Arena mentionnées ci-après. Le Client accorde et accepte d’accorder à Arena, un droit de licence perpétuel, non exclusif, cessible, libre de droits, avec possibilité de sous-licence lui permettant d’avoir accès aux Données client afin de fournir le Service au Client et aux Utilisateurs et si nécessaire à l’Application pour surveiller et diagnostiquer les problèmes de performances, et pour améliorer le Service. Par ailleurs, le Client accepte qu’Arena utilise les Données client pour collecter, développer, créer, extraire ou générer des statistiques et d’autres informations ainsi que pour compiler, synthétiser et analyser ces Données client de manière anonymisée (« Données aveugles »). Il appartient au Client de sauvegarder toutes les Données client.
    7. Commentaires. Lorsque le Client fournit un retour d’information à Arena concernant le fonctionnement ou l’efficacité d’une Application (y compris les éventuelles erreurs et les possibilités d’amélioration), le Client cède à Arena tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses commentaires, et Arena est libre d’en faire usage sans restriction ni compensation.
  3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
    1. Identifiants du compte. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants, mots de passe et informations de compte de l’administrateur et des Utilisateurs. Chaque Utilisateur dispose d’un compte personnel associé à un mot de passe unique.
    2. Conformité et utilisation. Le Client (i) est responsable du respect du présent Contrat par les Utilisateurs ; (ii) est responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité des Données client et de la manière dont le Client acquiert les Données client ; (iii) déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour empêcher l’utilisation ou l’accès non autorisé à l’Application et à la Documentation, et s’engage à aviser immédiatement par écrit Arena de toute utilisation ou de tout accès non autorisé ou de toute violation du présent Contrat par le Client ou ses Utilisateurs ; (iv) utilise chaque Application en stricte conformité avec la Documentation ; et (v) utilise chaque Application et toute la Documentation en stricte conformité avec les lois et réglementations gouvernementales en vigueur. En cas d’utilisation non autorisée d’une Application ou de la Documentation par une personne ayant obtenu l’accès directement ou indirectement par l’intermédiaire du Client, ce dernier prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour mettre fin à l’utilisation non autorisée. Le Client coopérera et apportera son aide à toute action entreprise par Arena pour empêcher ou mettre fin à l’utilisation non autorisée de chaque Application ou de toute Documentation. Le Client ne doit pas (1) mettre les Services à la disposition d’autres personnes que les Utilisateurs ; (2) utiliser les Applications pour enregistrer ou transmettre des documents contrefaits, diffamatoires ou autrement illégaux ou préjudiciables, ou pour stocker ou transmettre des documents en violation des droits à la vie privée de tiers, comme déterminé par Arena à sa seule discrétion ; (3) utiliser les Services pour enregistrer ou transmettre un code malveillant ; (4) interférer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des Services ou des données de tiers qu’ils contiennent ; ou (5) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Applications, ou aux systèmes ou réseaux connexes.
    3. Restrictions. Sauf disposition contraire explicite dans le présent Contrat ou comme le permet expressément la loi en vigueur, le Client n’autorise pas et n’autorisera pas des tiers à : (i) tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, répliquer, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer la totalité ou une partie des Applications ou de leur Documentation sous quelque forme ou support que ce soit, ou par quelque moyen que ce soit ; ou tenter de recompiler, de désassembler, de faire de l’ingénierie inverse ou de réduire autrement à une forme compréhensible tout ou partie des Applications ; (ii) accéder à tout ou partie des Applications ou de la Documentation afin de développer un produit ou un service qui est en concurrence avec les Services ; (iii) accorder une licence, vendre, louer, céder, transférer, affecter, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière les Applications ou la Documentation, ou mettre les Applications ou la Documentation à la disposition d’un tiers (par exemple, en tant que bureau de service) ; ou (iv) contourner ou neutraliser toute sécurité ou toutes autres fonctionnalités ou mesures technologiques des Applications.
  4. SERVICES PROFESSIONNELS
    1. Chaque demande d’achat de Services professionnels, tels que décrits ci-après, devra faire l’objet d’une description dans le Devis. Par ailleurs, les parties peuvent négocier de bonne foi un Cahier des charges (« CDC ») qui sera annexé au présent Contrat. Un Cahier des charges désigne un document distinct exécuté par les parties. Chaque CDC précisera l’étendue des travaux et les conditions spécifiques du ou des projets à réaliser par Arena ou ses partenaires de distribution autorisés. Les frais raisonnables de déplacement, y compris le transport, l’hébergement et les repas, encourus dans le cadre des Services professionnels rendus, seront remboursés par le Client, à condition que le Client ait approuvé à l’avance ces déplacements et ces frais, et s’ajouteront aux frais de Services professionnels spécifiés. Le Client confirme que son intention d’achat des Services ne dépend pas de la fourniture par Arena ou ses partenaires de distribution autorisés de Services professionnels, ou de caractéristiques ou fonctionnalités futures particulières. Les parties conviennent que tous les Services professionnels sont réputés avoir été livrés et acceptés à la fin de la période applicable, qu’ils soient ou non effectivement achevés.
  5. FRAIS ET PAIEMENT
    1. Frais. Le Client paiera à Arena ou à ses partenaires de distribution agréés les frais et tous les autres montants exigibles en vertu du présent Contrat, ainsi que toutes les taxes de vente, d’utilisation, d’accise ou autres taxes découlant de ce Contrat. Sauf indication contraire dans le Devis, tous les montants payables au titre de ce Contrat sont non résiliables et sont libellés en dollars des États-Unis. Par conséquent, tous les paiements seront effectués en dollars des États-Unis. Le Client est responsable du paiement de tous les frais dus au titre des Services, indépendamment du fait que la prestation ait été rendue ou non. Tous les Services sont non résiliables et non remboursables.
    2. Droits de stockage. Le stockage des Données client dans l’Application est limité à la quantité de stockage utilisée par les Clients dans le 99e centile des Clients d’Arena (en fonction de l’espace de stockage sur le Service). Toutefois, le Client dispose d’au moins 75 Go d’espace de stockage, ou de 1 Go pour chaque utilisateur de l’Application. Arena établit régulièrement des statistiques relatives à l’utilisation de son infrastructure de stockage afin de déterminer le 99e centile d’utilisation. Si le stockage des Données du client dans l’Application dépasse le volume indiqué ci-dessus, le Client doit immédiatement réduire son utilisation ou demander un volume de stockage supplémentaire à Arena.
    3. Frais de renouvellement. Arena ou ses partenaires de distribution agréés informeront le Client (par voie de messagerie électronique, par exemple) de toute augmentation des Frais de service, ou de tous nouveaux droits et frais, au moins trente (30) jours avant la fin de la Période de validité initiale (telle que définie à l’article 6(b)) ou d’une Période de renouvellement (telle que définie à l’article 6(b)).
    4. Facturation et modalités de paiement. Les frais relatifs à l’utilisation de chaque Application (les « Frais d’abonnement ») seront facturés à la signature du Devis, puis au moins trente (30) jours avant le début de chaque Période de renouvellement. Sauf convention contraire dans le Devis, les frais associés aux Services professionnels seront facturés à la signature du Devis. Sauf mention contraire dans le Devis, toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant leur date d’émission. Le Client reconnaît que les Frais de renouvellement d’abonnement sont dus le premier jour d’une Période de renouvellement.
    5. Retards de paiement. En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts seront facturés au taux de 1,5 % du montant du paiement impayé par mois ou au taux d’intérêt maximum autorisé par la loi en vigueur, le taux le plus bas étant appliqué. Ces intérêts seront capitalisés sur une base journalière, à partir de la date d’exigibilité de la facture, jusqu’à la réception des fonds. Le Client accepte de rembourser tous les coûts et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les commissions des agences de recouvrement, les honoraires raisonnables d’avocats et les frais de justice) encourus par Arena ou ses partenaires de distribution autorisés en vue de recouvrer toute somme non payée à échéance. En cas de défaut de paiement de factures non contestées, de versements échelonnés ou d’autres intérêts, Arena ou ses partenaires de distribution autorisés peuvent, sans autre avis ni demande, déclarer que la totalité de la somme principale payable au titre de la Période d’abonnement telle que prévue dans les Devis en cours, est immédiatement exigible. Si le Client manque à l’une de ses obligations de paiement en vertu du présent Contrat, Arena a le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service et de résilier le présent Contrat après notification écrite au Client, et de recouvrer tous les soldes restants. Si le Client estime que le montant d’une facture émise par Arena ou ses partenaires de distribution autorisés n’est pas correct, il doit en informer Arena (par écrit) au plus tard quinze (15) jours après la date de la facture, faute de quoi le montant de la facture sera considéré comme étant correct par les parties. Les montants à recevoir du Client en vertu du présent Contrat ne peuvent être retenus ni déduits des sommes dues au Client, pour quelque raison que ce soit.
    6. Taxes. Tous les paiements concernant les Services du présent Contrat seront effectués sans aucune retenue ni déduction au titre des taxes, en vigueur ou à venir. Les paiements dus à Arena ou ses partenaires de distribution autorisés au titre du présent Contrat pourront être augmentés afin que le montant reçu par Arena ou ses partenaires de distribution autorisés, après retenue de tous les impôts et taxes prélevés par les autorités fiscales, soit égal au montant qui aurait été normalement perçu en l’absence d’une telle retenue. Aux fins du présent Contrat, le terme « Taxes » désigne les impôts, les taxes, les droits, les amendes ou autres charges de quelque nature que ce soit prélevés à la source et établis par un pays, une subdivision politique ou toute autre autorité gouvernementale, et ayant un quelconque lien avec le présent Contrat, une convention ou un accord requis en vertu des présentes, ainsi que tous les intérêts, pénalités ou obligations similaires à cet égard, à l’exception des impôts sur le revenu net ou sur la propriété. Le Client devra indemniser Arena ou ses partenaires de distribution autorisés de la totalité des Taxes imputables à la prestation de Services dans le cadre de ce Contrat, ainsi que de toute obligation (y compris les pénalités, les intérêts et les frais) qui en découle, dans un délai de trente (30) jours après réception de la demande écrite d’Arena ou de ses partenaires de distribution autorisés. Le Client devra fournir à Arena la preuve du paiement de toutes les Taxes auprès des autorités fiscales compétentes, sous forme de reçu ou de copie certifiée, dans les trente (30) jours suivant le paiement de ces taxes. Sans préjudice de l’exécution de tout autre Contrat du Client, les obligations du Client contenues dans le présent Contrat demeureront en vigueur après le règlement intégral de tous les paiements.
    7. Suspension. Arena peut immédiatement suspendre le compte du Client et l’accès aux Services si (i) le Client ne respecte pas ses obligations de paiement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant l’envoi par Arena ou ses partenaires de distribution autorisés d’un avis à cet effet ; ou (ii) le Client enfreint l’article 3.b (Conformité et Utilisation), l’article 3.c (Restrictions) ou l’article 7 (Confidentialité). La suspension des Services par Arena en vertu du paragraphe ci-dessus n’exonère pas le Client de ses obligations de paiement.
  6. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
    1. Durée du Contrat. Le présent Contrat, sauf mention contraire prévue dans les présentes, commencera à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra pendant toute la durée de validité du Devis. Si aucun Devis n’est en vigueur, le présent Contrat prendra fin immédiatement.
    2. Période d’abonnement. La Période d’abonnement commence à la Date de début de l’abonnement. La « Date de début de l’abonnement » et la Date d’entrée en vigueur sont identiques. La Période d’abonnement est valide pendant la durée stipulée dans le Devis. Si aucune durée d’abonnement n’est spécifiée, la durée initiale est d’un (1) an (la « Période de validité initiale »). Si Arena livre l’Application au Client après la Date d’entrée en vigueur, la Date de début de l’abonnement sera la date à laquelle l’Application est effectivement mise à la disposition du Client. Sauf indication contraire dans le Devis, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an (chacune étant une « Période de renouvellement ») à moins qu’une partie ne notifie par écrit trente (30) jours avant l’expiration de la Période de validité initiale ou de la Période de renouvellement en cours, selon le cas, à l’autre partie son intention de modifier la durée de la Période de renouvellement ou le nombre d’Utilisateurs, ou de résilier le Devis. Le Client s’acquittera de tous les Frais d’abonnement spécifiés dans le Devis pour la Période d’abonnement ou la Période de renouvellement applicable, indépendamment du fait que l’Application ait été effectivement mise en œuvre, « mise en service » ou mise en production.
    3. Résiliation pour manquement grave. Chaque partie peut résilier le présent Contrat si l’autre partie ne remédie pas à un manquement grave du Contrat dans les trente (30) jours suivant une demande écrite de la partie notifiante. Ce droit de résiliation ne s’applique qu’au Devis et aux Services relatifs à une Application particulière et non aux Devis relatifs à d’autres Applications régies par le présent Contrat. La résiliation, conformément à cet article 6.c, deviendra effective à compter de la date de réception de l’avis de résiliation par la partie fautive, lequel avis ne devra pas être remis avant la fin de la période des trente (30) jours. Si le Client ne règle pas tous les frais en temps voulu, Arena peut, sans limiter les autres droits ou recours, suspendre l’exécution de tous les Services fournis au Client tant qu’Arena ou ses partenaires de distribution autorisés n’auront pas reçu tous les montants dus. La résiliation pour non-respect des obligations du Client dans le cadre du présent Contrat ne libère en aucun cas le Client de ses obligations de payer les Frais d’abonnement et les autres frais liés à l’exécution des Services. La résiliation du Contrat ou d’un Devis s’ajoutera aux recours équitables mis à la disposition d’Arena ou de ses partenaires de distribution autorisés et ne saurait s’y substituer.
    4. Restitution des données. À condition que le client en fasse la demande écrite dans les trente (30) jours suivant la date d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, Arena fournira au Client un accès ponctuel aux Données client exportées depuis l’Application, sous réserve des frais de services professionnels alors en vigueur. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, Arena peut supprimer les Données client à tout moment après trente (30) jours suivant la date d’expiration ou de résiliation du Contrat.
    5. Survivance. Les dispositions des articles 2.c (Limites d’utilisation), 2.d (Droits réservés), 2.f (Données client), 2.g (Commentaires), 3 (Responsabilités du client), 5.a (Frais), 5.d (Facturation et modalités de paiement), 5.e (Retards de paiement), 5.f (Taxes), 6 (Durée, renouvellement et résiliation), 7 (Confidentialité), 8.b (Exclusion), 10 (Limitation de responsabilité) et 11 (Dispositions générales) continueront à s’appliquer après la résiliation du présent Contrat.
  7. CONFIDENTIALITÉ
    1. Définition. Dans le présent Contrat, l’expression « Informations confidentielles » désigne les informations confidentielles divulguées par une partie (la « Partie émettrice ») à l’autre partie (la « Partie destinataire »), sous quelque forme que ce soit (orale, visuelle ou écrite), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles. Les « Informations confidentielles » du Client comprennent les Données client ; les « Informations confidentielles » d’Arena comprennent toute Application, toute Documentation et tout produit en rapport avec les Services, ainsi que toute information financière, de sécurité, d’architecture ou similaire d’Arena ; et les « Informations confidentielles » de chaque partie comprennent les dispositions du présent Contrat, de tous les Devis et Cahiers des charges (le cas échéant), ainsi que les plans commerciaux et de commercialisation, les informations à caractère technique ou technologique, les plans et dessins de produits et les processus opérationnels divulgués par la partie ou pour son compte. Toutefois, les « Informations confidentielles » ne comprennent pas les informations qui : (i) sont ou tombent dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice, (ii) étaient connues de la Partie destinataire avant leur divulgation légitime par la Partie émettrice, (iii) étaient communiquées par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice, ou (iv) ont été développées indépendamment par la Partie destinataire.
    2. Protection des Informations confidentielles. Sauf autorisation écrite de la Partie émettrice, la Partie destinataire s’engage (i) à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la confidentialité de ses propres Informations confidentielles (mais dans tous les cas des précautions raisonnablement suffisantes) pour que les Informations confidentielles de la Partie émettrice ne soient ni divulguées ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du présent Contrat et (ii) à limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie émettrice à ses salariés, sous-traitants et agents qui ont besoin d’y accéder à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie destinataire prévoyant des protections au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes. Sans préjudice de ce qui précède, Arena est également autorisée à divulguer les Informations confidentielles du Client aux employés, sous-traitants et agents de ses sociétés mères, filiales et entités sœurs, directes et indirectes, qui ont besoin de les connaître. La Partie destinataire pourra divulguer les Informations confidentielles de la Partie émettrice si la loi l’y oblige, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure autorisée par la loi) et de lui apporter une assistance raisonnable, aux frais de la Partie émettrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer les Informations confidentielles de la Partie émettrice dans le cadre d’une procédure civile à laquelle la Partie émettrice est partie, et si celle-ci ne conteste pas la divulgation, elle remboursera la Partie destinataire des frais que cette dernière aura raisonnablement engagés pour réunir ces Informations confidentielles et permettre un accès sécurisé à celles-ci. À compter de la Date d’entrée en vigueur, les protections prévues dans le présent article 7 remplacent tout accord de confidentialité antérieur signé par les parties concernant les Informations confidentielles.
  8. GARANTIES ET EXCLUSIONS
    1. Garanties. Chaque partie déclare et garantit à l’autre : (a) que le présent Contrat a été dûment signé et remis, et constitue un accord valide et contraignant applicable à cette Partie conformément à ses conditions ; et (b) qu’aucune autorisation ou approbation d’un tiers n’est requise en relation avec la signature, la remise ou l’exécution du présent Contrat par cette Partie.
    2. Exclusion. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L’ARTICLE 8.a (GARANTIES), LES APPLICATIONS (ET LEUR ACCÈS), LA DOCUMENTATION ET TOUS LES SERVICES DÉCRITS DANS LES PRÉSENTES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », ET ARENA, SES AFFILIÉS ET SES AGENTS (A) DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE QUALITÉ, D’EXACTITUDE, AINSI QUE LES GARANTIES DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE L’USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES ; (B) NE GARANTISSENT PAS QUE L’ACCÈS AUX APPLICATIONS SOIT ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR, OU QUE TOUTE DONNÉE, TOUT LOGICIEL OU AUTRE MATÉRIEL ACCESSIBLE OU FOURNI PAR LE BIAIS D’UNE APPLICATION SOIT EXACT, COMPLET OU EXEMPT DE VIRUS OU AUTRES CONTENUS OU COMPOSANTS DANGEREUX ; (C) NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT NI ENVERS QUI QUE CE SOIT POUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR, OU OMISSION, OU PERTE, PRÉJUDICE OU DOMMAGES (Y COMPRIS LES PERTES DE DONNÉES) CAUSÉS EN TOUT OU PARTIE PAR DES DÉFAILLANCES, DES RETARDS OU DES INTERRUPTIONS DE TOUTE APPLICATION, DOCUMENTATION OU SERVICE. ARENA N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION PAR LE CLIENT D’UNE APPLICATION, DE LA DOCUMENTATION OU DES SERVICES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ D’ARENA SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
  9. INDEMNISATION RÉCIPROQUE
    1. Indemnisation par Arena. Arena garantira le Client contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure (la « Réclamation ») faite ou engagée à son encontre par un tiers alléguant que l’utilisation d’une Application conformément au présent Contrat viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Arena indemnisera le Client de tous dommages et intérêts, honoraires et frais de justice encourus dans le cadre d’une telle Réclamation, sous réserve que le Client (i) notifie immédiatement Arena par écrit de cette Réclamation ; (ii) donne à Arena le contrôle exclusif du litige et du règlement amiable de cette Réclamation (étant entendu qu’Arena ne peut accepter un règlement amiable que s’il dégage sans condition le Client de toute responsabilité) ; et (iii) apporte à Arena toute l’assistance qui lui est requise, aux frais d’Arena si besoin était.
    2. Exclusions des obligations. Arena n’aura aucune obligation en vertu du présent article 9 en cas de violation ou de contrefaçon lorsque celle-ci résulte ou découle (i) de l’utilisation de toute Application en combinaison avec d’autres produits ou services si ladite violation ou contrefaçon n’avait pas eu lieu sans cette combinaison ; (ii) de toute utilisation d’une Application par le Client à des fins autres que celles prévues dans le cadre de la licence accordée au Client ; (iii) du manquement du Client à utiliser une Application conformément aux instructions fournies par Arena si ladite violation ou contrefaçon n’avait pas eu lieu en l’absence d’un tel manquement ; ou (iv) de toute modification d’une Application non exécutée ou non autorisée par écrit par Arena si ladite violation ou contrefaçon n’avait pas eu lieu en l’absence d’une telle modification.
    3. Atténuation de l’infraction. Si l’utilisation d’une Application par le Client est, ou semble d’après l’opinion raisonnable d’Arena, susceptible d’être interdite ou sensiblement réduite suite à une procédure judiciaire découlant de l’article 9.a (Indemnisation par Arena), Arena pourra soit : (i) autoriser le Client à continuer d’utiliser l’Application ; soit (ii) remplacer ou modifier l’Application d’une manière fonctionnellement équivalente afin qu’elle ne soit plus contraire aux droits ; ou si Arena n’est pas en mesure, après avoir déployé des efforts commercialement raisonnables, de se conformer aux conditions visées aux alinéas (i) ou (ii) ci-dessus, Arena devra (iii) révoquer le droit du Client d’utiliser l’Application et rembourser au Client la partie inutilisée des Frais d’abonnement payés à l’avance par le Client pour l’utilisation de cette Application.
    4. Recours limité. Les dispositions du présent article 9 constituent l’unique et exclusive responsabilité d’Arena, ainsi que l’unique voie de recours du Client, en cas de violation ou de contrefaçon réelle ou présumée d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers par une Application.
    5. Indemnisation par le Client. Le Client garantira Arena contre toute Réclamation faite ou engagée à son encontre par un tiers alléguant que les Données client, ou l’utilisation par le Client des Services violent le présent Contrat, constituent une violation ou contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Client indemnisera Arena de tous dommages et intérêts, honoraires et frais de justice encourus dans le cadre d’une telle Réclamation, sous réserve qu’Arena (i) notifie immédiatement le Client par écrit de cette Réclamation ; (ii) donne au Client le contrôle exclusif du litige et du règlement amiable de cette Réclamation (étant entendu que le Client ne peut accepter un règlement amiable que s’il dégage sans condition Arena de toute responsabilité) ; et (iii) apporte au Client toute l’assistance qui lui est requise, aux frais du Client si besoin était.
  10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    1. Exclusion des dommages indirects. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, ARENA N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS LE CLIENT POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR (I) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER UNE APPLICATION, LA DOCUMENTATION OU UN SERVICE, (II) LE COÛT LIÉ À L’OBTENTION DE PRODUITS ET SERVICES DE SUBSTITUTION, (III) L’EXACTITUDE DES DONNÉES TRANSFÉRÉES À UN AUTRE LOGICIEL OU SERVICE, OU (IV) LES SITUATIONS DANS LESQUELLES LES DONNÉES CLIENT STOCKÉES OU COMMUNIQUÉES PAR LE BIAIS D’UNE APPLICATION SONT ACCESSIBLES À DES TIERS PAR DES MOYENS ILLÉGAUX OU ILLICITES ; Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES SITUATIONS DANS LESQUELLES LES DONNÉES CLIENT SONT ACCESSIBLES PAR L’EXPLOITATION DE LACUNES, DE FAIBLESSES OU DE DÉFAUTS DE SÉCURITÉ SUSCEPTIBLES D’EXISTER. HORMIS LA RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 (RESPONSABILITÉS DU CLIENT) OU DE L’ARTICLE 5 (FRAIS ET PAIEMENT), EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, COUVERT OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU DE TOUTE AUTRE BASE DE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉ À CELUI-CI DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, QUE CETTE PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT.
    2. Limitation de la responsabilité. HORMIS LA RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 (RESPONSABILITÉS DU CLIENT) OU DE L’ARTICLE 5 (FRAIS ET PAIEMENT), EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU DE TOUTE AUTRE BASE DE RESPONSABILITÉ, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE LIMITERONT PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT EN VERTU DES ARTICLES FRAIS ET PAIEMENT ET DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION.
    3. Répartition indépendante des risques. CHAQUE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIES OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES CONSISTE À RÉPARTIR LES RISQUES DU PRÉSENT CONTRAT ENTRE LES PARTIES. CETTE RÉPARTITION SE REFLÈTE DANS LA TARIFICATION QUI VOUS EST PROPOSÉE PAR ARENA ET CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DISTINCTE ET INDÉPENDANTE DES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 10 S’APPLIQUERONT INDÉPENDAMMENT DE LA NON-RÉALISATION DE L’OBJECTIF PRINCIPAL DE TOUT RECOURS LIMITÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
  11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. Relations. Arena exécutera ses obligations en vertu du présent Contrat en tant que sous-traitant indépendant et non en tant qu’agent ou représentant du Client.
    2. Cession. Aucune des parties ne peut céder ou déléguer l’un de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, tout changement de contrôle impliquant le Client, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Sous réserve de ce qui précède, Arena peut céder le présent Contrat sans le consentement de l’autre partie dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, ou à la suite d’un changement de contrôle, à une société affiliée dont cette partie détient directement ou indirectement au moins 50 % des actions avec droit de vote (ou toute autre participation comparable pour une entité autre qu’une société). Dans ce cas, les dispositions du présent Contrat sont contraignantes et s’appliquent au bénéfice non seulement des parties aux présentes, mais aussi de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
    3. Sous-traitance. Arena est libre d’exécuter tout ou partie du présent Contrat par l’intermédiaire d’un sous-traitant ou autre tiers, mais demeure responsable de toutes ses obligations en vertu du présent Contrat.
    4. Avis. Sauf mention contraire dans le présent Contrat, tous les avis adressés à l’une ou l’autre partie seront envoyés aux adresses indiquées dans le Devis. Tous les avis doivent être remis par courrier électronique (dans la mesure autorisée par le présent Contrat), par courrier postal ou par service d’envoi express. Tout avis signifié par courrier recommandé sera réputé avoir été reçu quatre (4) jours ouvrables après son envoi. Tout avis signifié par courrier électronique ou service d’envoi express sera réputé avoir été reçu le deuxième jour suivant son envoi. Arena peut publier des avis ou des messages sur l’Application ou son site Internet pour informer le Client de tout changement apporté aux Services ou de toute autre information importante ; Arena en informera alors le Client par l’envoi d’un e-mail. L’une ou l’autre partie peut modifier son adresse en donnant à l’autre partie un avis écrit conformément au présent article 11.d.
    5. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des dommages ni avoir le droit de résilier le présent Contrat ou tout autre Devis en cas d’un retard ou d’un manquement à l’exécution du présent Contrat (autre que l’obligation de paiement pour les Services fournis) lié à une circonstance indépendante de la volonté de cette partie, y compris, mais sans s’y limiter, une restriction gouvernementale (y compris le refus ou l’annulation de toute licence d’exportation ou autre licence nécessaire), une guerre, une insurrection et/ou un autre événement qui échappe au contrôle raisonnable de la partie et qui affecte l’exécution de ses obligations contractuelles (y compris les pannes mécaniques, les pannes électroniques, les interruptions des fournisseurs d’accès à Internet ou les pannes des systèmes de communication).
    6. Résolution des différends. Tout litige, toute controverse et toute réclamation découlant du présent Contrat, ou en relation avec celui-ci, sera d’abord soumis(e) aux directeurs financiers de chaque partie en vue de parvenir à un règlement à l’amiable. Si la tentative de médiation n’aboutit pas à un règlement dans les trente (30) jours, les parties acceptent de soumettre le litige à une décision d’arbitrage finale et ayant force obligatoire conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association, ou « AAA ». Cette disposition ne restreint pas le droit de chacune des parties de demander des mesures provisoires, telles qu’une injonction, un ordre d’expulsion, ou similaire. Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État de Californie et l’audience d’arbitrage aura lieu dans le comté de San Mateo, en Californie. Dans les dix (10) jours suivant la notification de la demande d’arbitrage à une partie, les parties doivent tenter de nommer conjointement un arbitre ayant au moins cinq (5) ans d’expérience dans ce domaine. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur le choix d’un arbitre dans un délai de dix (10) jours, une partie peut demander à l’AAA de nommer un arbitre. La décision de l’arbitre sera finale, exécutoire et sans possibilité d’appel. Chaque partie prendra à sa charge ses propres frais et dépenses engagés dans ledit arbitrage ; toutefois, l’arbitre aura le droit d’imposer à une partie de participer aux frais et dépenses raisonnables de l’autre partie, voire de payer tout ou partie des frais d’arbitrage.
    7. Renonciation. La renonciation par l’une ou l’autre partie à faire appliquer une disposition du présent Contrat ne sera pas considérée comme une renonciation à toute autre disposition. Le défaut de toute partie d’insister sur la stricte exécution d’une clause ou d’une obligation du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation au droit de cette partie d’exiger à l’avenir sa stricte exécution, et n’est pas davantage constitutif d’une novation des présentes conditions.
    8. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat s’avère illégale ou non applicable, elle sera dissociée du reste du Contrat sans que cela ne porte atteinte à la légalité ni à l’applicabilité des autres dispositions.
    9. Modifications ultérieures. Sauf stipulation contraire expresse, les dispositions du présent Contrat ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé des deux parties.
    10. Exemplaires identiques. Le présent Contrat peut être reproduit en plusieurs exemplaires, chacun d’eux étant réputé constituer un original et l’ensemble desquels devra être interprété comme un seul et même acte. Aux fins du présent Contrat, seule une copie conforme ou une image « .pdf » envoyée par e-mail d’un exemplaire signé du présent Contrat sera considérée comme étant un exemplaire original.
    11. Droit applicable. Le présent Contrat ainsi que toutes les actions et procédures associées sont régis par les lois de l’État de Californie. En cas de litige ou de désaccord découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de San Mateo, en Californie, et chacune des parties accepte irrévocablement la compétence juridictionnelle et personnelle de ces tribunaux.
    12. Publicité. Arena peut inclure le Client dans ses listes de clients d’Arena. En outre, le Client accepte d’envisager raisonnablement de coopérer avec Arena à tout moment pour servir de référence client, fournir des témoignages sur le service et publier des communiqués de presse relatifs à la relation entre le Client et Arena.
    13. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat (y compris toutes ses pièces jointes ou annexes) constitue l’intégralité du Contrat entre les parties concernant l’utilisation par le Client de chaque Application et l’accès à tous les Services. Il annule et remplace tous les précédents accords, déclarations, garanties, promesses, informations, arrangements et ententes, oraux ou écrits, explicites ou implicites, à l’égard de l’objet des présentes. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout futur achat de produits et services par le Client auprès d’Arena ou de ses partenaires de distribution agréés. Aucun usage commercial ou autre pratique courante entre les parties ne pourront être utilisés pour modifier, interpréter, compléter ou altérer les termes du présent Contrat. Arena se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes et conditions du présent Contrat à tout moment et sans préavis, à condition que ces changements n’affectent pas de façon significative le présent Contrat. Arena n’est pas soumise et s’oppose aux modalités, conditions ou autres dispositions entrant en contradiction avec les dispositions du présent Contrat (que les modifications soient importantes ou non) faites par le Client dans toute réception, acceptation, confirmation, correspondance ou autre, sauf si Arena donne explicitement son accord pour ladite disposition par écrit.

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